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Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

1. Présentation

3S INTERNATIONAL FZCO (« 3S Dubai », « nous ») est un cabinet de services d’entreprise (Corporate Service Provider) agréé aux Émirats Arabes Unis, situé Office A2, Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE.

Nous exploitons le site www.creersocietedubai.com. Les présentes conditions générales (« CGS ») régissent la fourniture de nos services au client (« vous », « Client »).

2. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un service auprès de 3S Dubai
  • Société : l’entité juridique constituée ou administrée par 3S Dubai pour le compte du Client
  • Services : ensemble des prestations fournies par 3S Dubai (constitution de société, comptabilité, visa, ouverture de compte bancaire, services PRO, conseil)
  • Free Zone : zone franche aux Émirats (IFZA, Meydan, RAKEZ, etc.)

3. Activités couvertes

3S Dubai propose notamment :

  • Création de sociétés Free Zone, Mainland et Offshore
  • Renouvellement de licences commerciales
  • Comptabilité, déclarations VAT et Corporate Tax UAE
  • Obtention et renouvellement de visa de résidence (investisseur, employé, famille)
  • Assistance à l’ouverture de comptes bancaires professionnels et personnels
  • Services PRO (Emirates ID, attestations, légalisations)
  • Conseil en structuration internationale et optimisation fiscale

4. Activités exclues

3S Dubai refuse d’intervenir pour les activités suivantes : trafic d’armes, traite des êtres humains, biens illicites, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, pornographie, jeux d’argent non régulés, ou toute activité interdite par les lois UAE ou par les listes OFAC, ONU et UE. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre une mission si une vérification KYC / AML révèle des risques.

5. Tarifs et paiement

A. Les tarifs des Services sont indiqués sur la page Tarifs ou sur devis personnalisé. Tous les prix sont libellés en AED, USD ou EUR selon convention.

B. Les frais gouvernementaux, frais de Free Zone, frais bancaires et tout autre frais externe sont à la charge du Client en plus de nos honoraires.

C. Les modes de paiement acceptés : virement bancaire, cartes Visa / Mastercard, espèces (dans la limite des seuils légaux).

D. Une confirmation de paiement est envoyée par email dans les 24 heures suivant la réception des fonds.

E. Le règlement d’une facture émise par 3S Dubai vaut acceptation des présentes CGS.

6. Politique de remboursement

A. Les Services déjà délivrés ne donnent pas lieu à remboursement.

B. En cas de refus de la demande par une autorité compétente (Free Zone, banque, immigration), le remboursement éventuel est régi par la politique de l’autorité concernée.

C. Annulation par le Client : une annulation est possible dans les 24 heures suivant la commande, à condition qu’aucun frais externe n’ait encore été engagé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sous 30 à 45 jours.

7. Politique de livraison

Une fois les Services validés, 3S Dubai transmet au Client tous les documents officiels (licence commerciale, certificat d’incorporation, visa, etc.) par email et / ou courrier sécurisé.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir une copie de son passeport et tout document nécessaire à la procédure
  • Communiquer des informations exactes et à jour
  • Ne pas utiliser la Société à des fins illégales ou frauduleuses
  • Vérifier sa situation fiscale dans son pays de résidence et respecter ses obligations déclaratives locales
  • Maintenir les fonds nécessaires pour honorer les engagements de la Société
  • Régler les factures de 3S Dubai dans les délais convenus

3S Dubai décline toute responsabilité quant aux conséquences fiscales dans le pays d’origine du Client.

9. Confidentialité

3S Dubai s’engage à ne divulguer aucune information concernant le Client, la Société, les dirigeants ou les actionnaires à des tiers non autorisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’injonction légale ou de demande des autorités compétentes (anti-blanchiment, KYC, autorités fiscales).

10. Limitation de responsabilité

3S Dubai met tout en œuvre pour mener à bien les missions confiées, mais ne peut être tenu responsable :

  • Des décisions ou refus des autorités gouvernementales, des Free Zones ou des banques
  • Des retards causés par des tiers ou des cas de force majeure
  • Des conséquences fiscales ou pénales liées au non-respect des obligations du Client
  • Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client

La responsabilité de 3S Dubai est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour la mission concernée.

11. Résiliation

3S Dubai peut résilier immédiatement et sans préavis toute mission en cas de :

  • Non-respect par le Client des présentes CGS
  • Activité illégale détectée
  • Défaut de paiement après mise en demeure
  • Détection de risques AML / KYC

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE) et à l’UAE Personal Data Protection Law (Federal Decree-Law No. 45 of 2021).

13. Modifications des CGS

3S Dubai se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la commande. Aucune CGS antérieure ou orale ne saurait prévaloir sur la présente version.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du DIFC (Dubai International Financial Centre).

15. Contact